Un rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur le contrôle de la légalité des allocations et cessions des concessions forestières indique que plusieurs ministres successifs à l'Environnement et Développement durable ont attribué illégalement des concessions forestières en violation de la loi et du moratoire imposé depuis depuis 2012.
Pour l'équipe de contrôle, la rétrocession desdites concessions à l'Etat par leurs titulaires devraient entraîner la caducité des contrats signés, la résiliation de ces derniers par arrêtés ministériels ainsi que leur retour dans le domaine privé forestier de l'Etat.
En les allouant à d'autres exploitants et ce, de gré à gré, les Ministres dont les noms sont repris sur ce tableau, ont violé aussi bien la loi que le moratoire institué à ce sujet.
D'autre part, sur base des rapports de ia Direction Générale des Forêts ainsi que ceux de la Direction des Inventaires et des Aménagements de la Forêt, 18 contrats de concession forestière totalisant une superficie de 2.512.826 Ha sur les 57 titres convertis ont été résiliés et les concessions concernées ont été reprises par l'Etat.
Les raisons principales à la base de la résiliation de ces concessions forestières sont :
- l'absence de plan d'aménagement validé par l'administration ;
- la cessation d'activité pendant près de deux années successives ;
- l'arrêt des activités et le non- paiement de la taxe de superficie ;
- l'arrêt des activités et de demande de permis de coupe de bois ;
- l'arrêt des activités et le non paiement des taxes dues à l'État.
Ici aussi, l'équipe de contrôle a constaté que 12 concessions sur les 18 ont été allouées de gré à gré à d'autres exploitants en violation du moratoire ainsi que des dispositions la situation des concessions.
Ici encore, en allouant ces concessions forestières à d'autres explosions et ce, de gré à gré, les Ministres auteurs de ces allocations dont les noms sont repris sur ce tableau, ont violé aussi bien Ia loi que le moratoire institué à ce sujet.
Enfin, sous le couvert les autorisations de cession de concessions forestières, les Ministres successifs ont octroyé plusieurs concessions forestières sans paiement des droits dus au Trésor public.
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