Greenpeace Afrique a déposé, ce mercredi 4 mai 2022 au Bureau du Procureur général de la République près la Cour de Cassation à Kinshasa, une lettre pour demander l'inculpation des personnes impliquées dans le bradage des forêts congolaises tel que mentionné par le rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur les concessions forestières et les droits dus au trésor public.
"Nous venons de déposer la lettre pour demander que le Procureur puisse se saisir du rapport d'audit de l'IGF sur les concessions forestières et les droits dus au trésor public. Dans son rapport, l'IGF a révélé plusieurs violations du moratoire et même de la réglementation forestière de notre pays. Vous trouverez également que dans le même rapport, plusieurs ministres successifs sont cités comme ceux-là qui étaient à la base de cette destruction de nos forêts. Et aujourd'hui, il était question de déposer ce rapport de l'IGF afin que le PGR puisse s'en saisir pour que les enquêtes soient ouvertes et que la responsabilité de tout un chacun soit rétablie", a expliqué Patient Muamba, chargé de campagne forêt chez Greenpeace Afrique.
Parmi les personnes indexées par le rapport IGF, certains anciens ministres signataires des contrats sont aujourd'hui députés nationaux et sont couverts par les immunités parlementaires. C'est dans ce sens que cette organisation internationale espère que dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle le Procureur va saisir le Bureau de l'Assemblée nationale afin d'obtenir la levée des immunités des députés concernés.
"Nous demandons que le PGR puisse collaborer avec l'Assemblée nationale afin que les immunités des députés anciens ministres soient levées pour qu'ils répondent de leurs actes devant la justice. Nous espérons que le PGR va se saisir de cette situation afin que les responsabilités soient tirées que ce soit pour les anciens ministres, l'administration forestière ou les concessionnaires cités dans ce rapport", a poursuivi Patient Muamba qui ajoute:
"Nous sommes confiants que le PGR jouera son rôle et que justice sera faite. Nous espérons que toutes ces personnes seront mises devant leurs juges naturels. Nous voulons que l'État de droits soit vraiment effectif à ce sujet."
Cette demande d'inculpation est aussi signée par 5 autres organisations nationales et internationales. Il s'agit de Océan, Rainforest UK, Apem, Asadho et Gashe.
En effet, le Rapport IGF sur le contrôle de la légalité des allocations et cessions des concessions forestières indique que plusieurs ministres successifs à l'Environnement et Développement durable ont attribué illégalement plus de 18 concessions forestières en violation de la loi et du moratoire imposé depuis depuis 2002.
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