La signature de quatre (04) arrêtés ministériels, tous pris le 23 décembre 2019, par l’actuel ministre de l’Environnement et Développement durable pour autoriser neuf (09) cessions des contrats de concession forestière, tous passés le 14 janvier 2020, et portant respectivement et successivement les numéros 001 à 009/2020, a été à la base d’une véritable polémique au courant de l’année 2020 qui touche à sa fin.
La Société civile environnementale de la République démocratique du Congo avait jugé illégales ces neuf concessions forestières attribuées par voie d’autorisation des cessions par le ministre Claude Nyamugabo. Premièrement pour violation des dispositions « impératives » du Décret n°05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matière d’octroi de titres d’exploitation forestière.
Et en second lieu, cette société civile avait estimé que ces attributions étaient irrégulières pour violation des dispositions du décret n°011/25 du 20 mai 2011 modifiant le décret n°08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières, qui imposent l’adjudication comme seul mode d’acquisition des concessions forestières.
Partant de ces deux violations, le GTCR-R ((Groupe de Travail Climat et REDD+ Rénové) avait même recommandé au ministre de l’Environnement et Développement durable de reconnaître son erreur et qu’il revienne sur ses décisions. Ce, afin de recréer la confiance et rétablir les meilleures conditions pour la poursuite sereine des réformes en cours dans le cadre de la Stratégie- Cadre Nationale REDD+.
De son côté, le ministre avait rassuré à ce réseau que les neuf contrats de concessions forestières qu’il avait nouvellement consentis ne constituaient pas de nouvelles attributions, plutôt des autorisations qu’il avait légalement accordées aux cessions intervenues entre anciens et nouveaux concessionnaires. En cela, le ministre avait rassuré qu’il n’a ni porté atteinte au moratoire, ni violé les dispositions en matière d’adjudication forestière.
Cependant, contrairement aux déclarations du ministre, le GTCR-R après enquêtes, avait déduit que les neuf concessions ne comportent pas de mention de différentes pièces exigées par l’Arrêté n° 083 du 30 septembre 2013 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel N°022 du 7 août 2008 fixant la procédure d’autorisation de cession, de location, échange ou donation d’une concession.
Après discussions et analyse en interne, le GTCR-R avait conclu que les 9 concessions attribuées comportaient toutes la même mention au départ. « L’Etat ne cède pas mais concède la forêt, et autorise les cessions de la forêt entre concessionnaires forestiers… Il est établi que les concessions dont le ministre a autorisé la cession relèvent des anciennes titres qui ont été, soit résiliés unilatéralement par l’Etat, soit restitués volontairement par leurs anciens bénéficiaires. Cependant, dans un cas ou dans un autre, aucune réattribution à de nouvelles sociétés n’est juridiquement envisageable dans le contexte de ce jour », avait déclaré ce réseau dans un communiqué.
Le GTCR-R avait souligné que toute réattribution des concessions forestières est aujourd’hui soumise à l’exigence de la programmation géographique de ces concessions et à leur soumission à la procédure d’adjudication. N’ayant pas reçu tous les documents attendus, le GTCR-R avait préalablement fait quelques rappels dans sa note de position, qui concernaient le secteur forestier congolais.
« Le secteur d’exploitation industrielle des bois d’œuvre fait l’objet d’un moratoire institué par décret n° 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matière d’octroi de titres d’exploitation forestière. Ce moratoire a été justifié par la nécessité de permettre au Gouvernement de la République d’assainir le domaine forestier congolais et d’en avoir une réelle maitrise, de manière à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour leur conservation et gestion durable », avait souligné le GTC-R.
Bokulaka Baende
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